L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Le demandeur doit :

• remplir les conditions générales de bénéfice des prestations familiales et notamment résider en France: l’AAH est, en effet, soumise à une condition de résidence en France depuis plus de 3 mois du demandeur, condition qui n’a pas à être remplie par les étrangers (ainsi que leurs ascendants et conjoints) ressortissants de l’UE, EEE et Suisse qui exercent une activité professionnelle en France, ou qui ont exercé une telle activité et sont inaptes à travailler au moment de la demande ;
• avoir au moins 20 ans, 16 ans si la personne n’est plus considérée comme étant à la charge de ses parents pour le calcul des prestations familiales ;
• avoir un taux d’incapacité déterminé par la Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au moins égal à 80 % ou située entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi reconnue par la CDAPH ;
• ne pas recevoir de pension vieillesse, invalidité ou de rente d’accident du travail supérieure ou égale à 902,70 € par mois ;
• avoir des revenus qui ne dépassent pas10 032,40 €, si la personne vit seule, et 19 606,64 € , si la personne vit en couple (ces montants sont majorés de 5 416,20 € par enfant à charge).

Le montant de l’AAH à taux plein est de 903.60 € par mois et est réduit en fonction des ressources de l’allocataire. Fixé par décret, ce montant est revalorisé au 1^er avril de chaque année. Sont pris en compte pour le calcul de l’AAH, les revenus d’activité, les pensions, la situation personnelle et professionnelle du bénéficiaire ainsi que les ressources du conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS.

L’AAH attribuée au titre d’une incapacité d’au moins 80 % est accordée par la CDAPH pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 10 ans. L’allocation est sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.

L’AAH attribuée au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % est accordée pour une période de 1 à 2 ans. La période d’attribution de l’allocation peut excéder 2 ans sans toutefois dépasser 5 ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

A NOTER : Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l’intéressé, de la CAF, de la MSA ou du préfet de département, les droits à l’AAH et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire.

L’AAH est versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite pour une personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %, et au-delà si ce taux est au moins égal à 80 %.

Servie comme une prestation familiale, l’AAH est incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée (article L. 821-5 du code de la sécurité sociale. 

 A NOTER : l’action de l’allocataire pour le paiement de l’AAH se prescrit par 2 ans.

La demande d’AAH doit se faire auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) territorialement compétente par l’envoi d’un formulaire.

La CDAPH se réunit pour statuer sur la demande d’AAH dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de cette demande. Au-delà de ce délai, le rejet implicite de cette demande peut être retenu.

ATTENTION : Le complément de ressources est supprimé depuis le 1^er décembre 2019. Toutefois, les personnes qui le percevaient avant cette date peuvent continuer à en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d’attribution (liées à votre taux d’incapacité, vos ressources et votre logement).

C’est une aide financière qui peut s’ajouter à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour faire face aux dépenses liées au handicap (par exemple, adaptation de votre logement). Le montant de la MVA est fixé à 104,77 € par mois.

Pour la percevoir, il faut remplir les 5 conditions suivantes :

• percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
• avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %
• vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement qui n’appartient pas à un établissement. Si la personne est hébergée par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme étant indépendant sauf s’il s’agit de la personne avec qui elle vit en couple,
• percevoir une aide au logement,
• ne pas percevoir de revenu d’activité.