Le capital décès et la prise en charge des frais de santé au titre de la complémentaire santé solidaire
Mars 2021
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Le capital décès
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Les bénéficiaires
Peuvent en bénéficier le conjoint, le partenaire lié par un PACS, le concubin, le parent ou l’enfant du défunt.
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Les conditions à remplir
Elles sont différentes selon que le bénéficiaire est salarié ou travailleur indépendant.
CAPITAL DÉCÈS pour les salariés CAPITAL DÉCÈS pour les travailleurs indépendants Dans les 3 mois (ou moins de 12 mois) précédant le décès, la personne est : - salariée
- indemnisée par Pôle emploi
- bénéficie d’une pension d’invalidité
- titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Dans les 3 mois précédant le décès, la personne est : - artisan
- travailleur indépendant ou commerçant
- travailleur indépendant retraité (80 trimestres d’assurance minimum)
Et le défunt était :
▪ affilié à la Sécurité sociale
▪ à jour de ses cotisations
▪ pour l’artisan, il ne devait pas bénéficier d’une pension vieillesse
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Le montant du capital décès
Son montant forfaitaire au 1er avril 2021 est de 3 476 euros annuels. Le capital décès n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l’impôt sur les successions.
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Le versement
Pour les salariés, il est versé prioritairement à la personne qui était à la charge du défunt, et subsidiairement à une autre personne si les ayants droit n’ont rien réclamé.
Pour les travailleurs indépendants, il est versé uniquement à la personne qui était à la charge totale, effective et permanente du défunt.
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La demande
Le demandeur du capital décès, qui était à la charge du défunt, doit :
- remplir le formulaire S3180 « demande de capital décès »
- produire, en principal, les 3 derniers bulletins de salaire du défunt, un document officiel prouvant le lien de parenté (par exemple : copie ou extrait d’acte de naissance, photocopie du livret de famille, acte de mariage…), un relevé d’identité bancaire,
- déposer sa demande auprès de la CPAM dont dépendait l’assuré dans le délai d’un mois suivant son décès.
ATTENTION : des pièces justificatives complémentaires doivent être jointes si le décès a lieu hors de France ou si la personne décédée était titulaire d’une rente accident du travail – maladie professionnelle ou était mineure.
Les délais pour effectuer la demande :
Deux cas de figure sont possibles :
- dans un délai d’un mois après le décès, si vous êtes bénéficiaire prioritaire. Après le délai d’un mois, vous pouvez demander le paiement du capital décès au même titre qu’un bénéficiaire non prioritaire.
- Dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date du décès, si vous êtes bénéficiaire non prioritaire, vous disposez d’un délai maximum de 2 ans, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès
La prise en charge des frais de santé et le maintien des droits du défunt pendant un délai d’un an
Si des remboursements de frais de santé étaient dus à l’intéressé de son vivant, son(ses) héritier(s) pourront les obtenir en produisant, en principal, à la CPAM, un certificat d’hérédité.
De même, les ayants droit du défunt pourront bénéficier du maintien des droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité pendant un an à compter du décès sous le numéro de sécurité sociale du défunt sauf s’ils sont bénéficiaires, eux-mêmes, d’une couverture sociale individuelle.