La complémentaire santé solidaire
Mars 2021
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La complémentaire santé solidaire remplace depuis le 1/11/2019 la Couverture maladie universelle complémentaire contributive (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS).
Elle s’inscrit dans la volonté de proposer un dispositif plus large et plus protecteur aux personnes ayant de faibles revenus, et de simplifier les démarches.
Les bénéficiaires :
- les personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière (sans activité professionnelle) qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé par l’assurance maladie ou maternité sous réserve d’avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond fixé annuellement.
- les mineurs de 16 ans dont les liens avec la vie de famille sont rompus, sur décision du directeur de l’organisme assurant la prise en charge de leurs frais.
- les étudiants bénéficiaires de prestations accordées par la collectivité nationale (article L. 821-1 du Code de l’éducation).
Les conditions à remplir
Chaque assuré souhaitant bénéficier de la complémentaire santé solidaire, doit justifier de revenus modestes, à savoir ne pas dépasser le plafond de ressources fixé annuellement et révisé chaque année au 1er avril (pour tenir compte de l’évolution des prix). Ce plafond de ressources se base sur les ressources perçues par l’assuré durant les 12 mois précédant la demande de complémentaire santé et varie en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge (qualification tenant compte de l’âge, du domicile et des ressources).
Si l’assuré dispose, de même que les membres de son foyer, de ressources inférieures au plafond ainsi fixé (voir tableau), il bénéficiera de la complémentaire santé solidaire sans aucune participation financière.
Si en revanche, ses ressources ainsi que celles des membres de son foyer sont comprises entre le plafond annuel visé et ce même plafond majoré de 35%, une participation financière est prévue pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Les personnes qui disposent de ressources allant de 753.4 € à 1.017 € mensuels doivent payer une participation en fonction de leur âge :
- moins de 29 ans : 8 € / mois
- de 30 à 49 ans : 14 € / mois
- de 50 à 59 ans : 21 € / mois
- de 60 à 69 ans : 25 € / mois
- 70 ans et plus : 30 € / mois.
Exemple 1 : une personne qui vit seule et qui touche le RSA pourra bénéficier gratuitement de la complémentaire santé solidaire. Lorsque cette personne se rendra chez le médecin, le dentiste, le kinésithérapeute, l’infirmière, à la pharmacie ou à l’hôpital, les frais déboursés pour sa prise en charge seront entièrement pris en charge par la CPAM au titre de la Complémentaire santé solidaire.
Exemple 2 : une personne de 28 ans qui vit seule (locataire avec une aide au logement) et qui perçoit un salaire de 800 € par mois soit 9.600 € à l’année devra, pour bénéficier de la prise en charge de ses dépenses liées à la santé, verser à la CPAM dont elle dépend, une participation à hauteur de 8 € par mois.
ATTENTION : En cas de non-paiement de la participation financière, le droit pourra être suspendu voire fermé. La part complémentaire des dépenses de santé ne sera donc pas pris en charge.
L’établissement et l’envoi de la demande :
La demande de protection se fait auprès de la caisse assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur. Le demandeur doit remplir le formulaire cerfa n° 52269.
Le délai d’instruction de la demande :
La caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois pour étudier la demande de l’assuré et ce, à compter de la date de réception de son dossier complet. Le droit, quant à lui, est ouvert pour un an à compter du premier jour du mois suivant la date de la décision de la caisse d’assurance maladie.
ATTENTION : Lorsque la situation de l’assuré l’exige (soins immédiats ou programmés nécessaires, situation sanitaire et sociale précaire) et qu’il est présumé remplir les conditions de ressources et de résidence en France, la complémentaire santé solidaire peut prendre effet au premier jour du mois du dépôt de la demande.
Le renouvellement :
La Complémentaire santé solidaire est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année. Pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA, le renouvellement est automatique.
En savoir plus :
Vous pouvez simuler vos droits à la complémentaire santé solidaire sur : www.mesdroitssociaux.gouv.fr