La Protection Universelle Maladie « PUMA »
Mars 2021
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 instaure à effet du 01/01/2016 la Protection Universelle Maladie « PUMA ». C’est un objectif de simplification et d’universalisation du système que poursuit cette loi.
Les bénéficiaires
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière bénéficie désormais d’un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie (article L 160-1 du Code de la sécurité sociale).
La protection maladie devient ainsi un droit personnel, attaché à la personne, en raison :
- soit de l’exercice d’une activité professionnelle,
- soit d’une résidence stable et régulière sur le territoire français.
Le statut d’ayant droit majeur est donc supprimé mais il est maintenu pour les enfants mineurs, avec la possibilité à partir de l’âge de 16 ans et sur leur demande, de devenir assurés autonomes.
Les conditions à remplir
L’activité professionnelle et la résidence en France doivent respecter les différentes conditions des articles L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale relatives à l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale et L. 111-2-3 du même code s’agissant de la régularité de séjour en France et de la stabilité de la résidence sur le territoire français.
- Selon les dispositions de l’article L 111-2-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes qui :
- exercent, sur le territoire français, une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France,
- exercent une activité professionnelle non salariée,
- exercent une activité professionnelle à l’étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.
A RETENIR : Il n’est plus nécessaire de justifier d’une durée minimale de travail ou d’un certain montant de cotisations sur une période donnée pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé. Désormais l’affiliation sur critère d’activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée.
- Selon les dispositions de l’article L 111-2-3 du même code, la régularité de séjour en France du ressortissant étranger, pour les caisses primaires d’assurance maladie, est établie sur présentation de tout document ou convocation auprès de la Préfecture à partir du moment où ces documents sont enregistrés dans l’AGDREF (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France). La condition de stabilité de la résidence en France est, quant à elle, pour les caisses primaires d’assurance maladie, satisfaite lorsque la personne concernée présente un justificatif (contrat de location, factures d’énergie ou de téléphone, attestation sur l’honneur du particulier qui héberge l’assuré…) démontrant qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
ATTENTION : Les demandeurs d’asile sont soumis depuis le 1er janvier 2020 à la condition de stabilité de la résidence en France (décret n°2019-1531 du 30/12/2019)
L’établissement et l’envoi de la demande
Le demandeur doit remplir le formulaire cerfa n° 15680*01 (à télécharger sur le site ameli.fr et adresser la demande à la caisse primaire d’assurance maladie dont il dépend.
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