Création des DREETS et des DDETS compétentes en matière de logement et d’hébergement

Décembre 2020

Le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 créé deux nouveaux services déconcentrés de l’Etat à compter du 1^er avril 2021 :

• au-niveau régional, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), succéderont aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale (DRJSCSC) ;
• au-niveau départemental, les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) regrouperont les compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion des DDCS et des « unités départementales » des DIRECCTE.

Ce décret du 9 décembre 2020 a été pris à la suite de la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat.

Par cette circulaire, le Premier ministre souhaitait notamment « réaffirmer le rôle de l’Etat en matière d’hébergement d’urgence, de logement, d’accueil des migrants, de politique de la ville, ainsi que s’agissant de l’action des départements et de l’ensemble des acteurs publics et privés pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté ».

Pour déployer cette stratégie, il souhaitait que soit créé un véritable service public de l’insertion fondée « sur la volonté de faire du retour à l’emploi l’objectif premier du chemin vers la sortie de la pauvreté ».

Ce qui suppose « que soient regroupées les compétences contribuant à cet objectif sans discontinuité, en se dotant des moyens d’accompagner les personnes en difficulté, de l’hébergement d’urgence à l’insertion par l’activité économique jusqu’à l’emploi ».

L’objectif est que cette nouvelle organisation permette de faciliter le dialogue avec les conseils départementaux, les CAF et Pôle Emploi.

Missions des DREETS

Les DREETS traiteront notamment de l’accès à l’hébergement et au logement des personnes en situation d’exclusion, en lien avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Elles seront également chargées :

• de l’animation et de la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale et de leur mise en œuvre, notamment celles relatives à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l’inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l’enfance, au volet social et économique de la politique de la ville ainsi qu’au travail social et à l’intervention sociale ;
• de la formation et de la certification dans le domaine des professions sociales ;
• des actions visant, d’une part, à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail (étrangers primo-arrivants, résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville et personnes vulnérables pour garantir leur inclusion dans la société) et, d’autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances ;
• de l’observation, l’analyse, l’évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences.

Il convient de noter qu’en Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités exerce ces missions à l’exception des celles dévolues à la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL).

Missions des DDETS

Les DDETS seront compétentes en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle, de l’accès et du maintien dans le logement et du travail.

Elles devront donc notamment mettre en œuvre dans les départements les politiques relatives :

• à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l’inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l’enfance, au travail social et à l’intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité des chances ;
• à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
• au développement de l’accès à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

Pour aller plus loin :

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020

Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat