Obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Décembre 2020
Hormis le logement, le secteur tertiaire (bureaux, restauration, stationnement, hôtellerie, commerces, etc.) constitue un enjeu déterminant dans la lutte contre le réchauffement climatique et la transition énergétique.
Pour parvenir à une plus grande sobriété énergétique des bâtiments du secteur tertiaire, la loi ELAN du 23 novembre 2018, impose un objectif de réduction de la consommation d’énergie finale dans ces bâtiments du secteur tertiaire (article L174-1 du code de la construction et de l’habitation).
Concrètement, il s’agit de mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires existants afin de parvenir à la réduction de la consommation d’énergie finale attendue en 2030, 2040 puis 2050.
Chaque année, à compter de septembre 2022, les propriétaires et/ou locataires devront, le 30 septembre déclarer leurs actions et données sur une plateforme numérique dédiée, OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) et gérée par l’ADEME : https://operat.ademe.fr/#/public/accueil
Les données relatives à l’année 2020 devaient initialement être transmises au plus tard le 30 septembre 2021. Afin de s’adapter à la crise sanitaire, cette date a donc été décalé d’un an (arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire).
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et l’arrêté du 10 avril 2020 précisent notamment les conditions de détermination des objectifs de réduction de consommation énergétique finale et les modalités selon lesquelles sont établis l’évaluation et le constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie finale, à chacune des échéances prévues.
Ne sont pas concernés par ces obligations règlementaires les logements-foyers qui ne relèvent pas du secteur tertiaire. Toutefois, certains gestionnaires de logement accompagné pourraient l’être au regard de services associés, notamment la restauration ou la blanchisserie, qui existent parfois dans ces bâtiments si la surface cumulée de ces activités tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m².
Quels objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale ?
Pour les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire, l’objectif est de réduire l’énergie finale (par rapport à 2010) :
- D’au moins 40 % en 2030,
- 50 % en 2040,
- 60 % en 2050.
Ces objectifs de réduction de la consommation énergétique peuvent être modulés, notamment :
- s’ils font courir un risque de pathologie du bâti, affectant les structures ou le clos couvert du bâtiment,
- en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales,
- en fonction de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie.
Quels bâtiments sont concernés ?
Les bâtiments à usage tertiaire du secteur public et privé concernés par ces obligations :
- Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² (incluant les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires) ;
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieurs ou égales à 1 000 m² ;
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieures ou égales à 1 000 m².
Qui est concerné ?
Les propriétaires mais également les gestionnaires locataires pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives selon les contrats de location qui les lient. Ils devront définir ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles.
Ainsi, chaque partie devra assurer la transmission des consommations d’énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du respect de son obligation.
Quelles actions ?
Les actions permettant d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique pourront notamment porter sur :
- la performance énergétique des bâtiments ;
- l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
- les modalités d’exploitation des équipements ;
- l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.
Quelles sanctions ?
En cas de non-respect de ses obligations et en l’absence non justifiée de dépôt d’un programme d’actions à la suite d’une seconde mise en demeure, le préfet pourra prononcer une amende administrative au plus égale à 7 500 euros pour les personnes morales.
Pour aller plus loin :
https://operat.ademe.fr/#/public/accueil
CCH : art. L. 174-1
Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021