Recours contre verbalisation pendant le confinement

2 juin 2020

En cas de contestation, vous ne devez pas payer l’amende. En effet, si vous payez l’amende, vous admettez qu’elle est justifiée.

Le délai de contestation normal est de 45 jours à compter de l’avis de contravention mais il a été porté à 90 jours.

Comment contester ?

Vous disposez de deux modalités pour contester :

• Par courrier accompagné de l’original de l’avis de contravention et du formulaire complété et signé qui se trouve au recto de l’avis de contravention près de l’officier du Ministère Public près du Tribunal de Police territorialement compétent (adresse sur l’avis de contravention). Il faut y joindre un courrier de contestation ainsi que les justificatifs permettant de fonder la contestation (attestation de l’employeur, ticket de caisse, témoignage écrit de la personne visitée…), ainsi que l’attestation dérogatoire de sortie présentée lors du contrôle et la photocopie de votre pièce d’identité ou titre de séjour.
• Par voie électronique en se rendant sur le site antai.gouv.fr : la contestation se fait alors en 6 étapes : renseigner son état civil, le numéro de contravention ; dans la rubrique spécifique de contestation, écrire ses motivations et demander l’annulation du PV (attention pas plus de 1000 caractères) et joindre les justificatifs (voir ci-dessous)et l’avis de contravention.

Sur quels motifs peut-on contester ?

Il convient d’avoir de vrais motifs de contestation. En raison de la rédaction souvent floue des textes, plusieurs motifs peuvent être invoqués, par exemple :

• Absence de date et d’heure : l’attestation exigeait de mentionner la date et l’heure, alors que les textes ne prévoyaient pas cette obligation. Il est donc possible de contester
• Copie manuscrite de l’attestation : de nombreuses personnes ont été sanctionnées car ils n’avaient pas reproduit l’intégralité des motifs. Si tel est le cas, ce motif a été déclaré non valable et la contestation est justifiée.
• Caractère de première nécessité des courses : là aussi, des sanctions ont été émises en raison de courses considérées comme non nécessaires. Une argumentation est également possible dans ce cas pour montrer pourquoi les courses présentaient ce caractère de nécessité.
• Non prise en compte des spécificités liées au handicap de la personne : toutes les personnes pouvant justifier d’un handicap bénéficier de règles particulières pendant le confinement (pas de limitation de durée et de kilomètres). Une contestation est alors possible en justifiant de son handicap (notamment réponse de la MDPH).
• Mauvaise rédaction de l’avis de contravention et du procès-verbal : l’avis de contravention doit préciser sur quel motif l’infraction est matérialisée.
• Verbalisation plusieurs fois sur une même journée : dans un tel cas, il convient de savoir s’il s’agissait d’une même infraction ou pas.

Par exemple, dans le cas d’une personne qui est allée acheter son pain (achat de première nécessité) sans attestation de déplacement dérogatoire et qui se fait verbaliser à 10h puis à 10h30, la contestation est possible, le PV pouvant être considéré comme abusif car il s’agit de la même infraction. Pour la contester il convient de s’appuyer sur la position de la Cour de Cassation en matière du nombre d’amende de stationnement possible par jour : une par infraction (si une voiture est stationnée au même endroit pendant plusieurs jours sans avoir été bougée : ce n’est qu’une infraction et non plusieurs d’où une seule amende possible).

Si en revanche, la personne qui a pris son pain, sans son attestation de déplacement dérogatoire, va ensuite à la pharmacie, également sans attestation de déplacement dérogatoire, mais cette fois pour soins, il y a bien deux infractions d’où la possibilité de verbaliser deux fois. Il est toutefois possible d’invoquer le caractère disproportionné de l’aide par rapport à l’objectif poursuivi par la loi, particulièrement si la personne est vulnérable (voir (voir lettre-type en téléchargement).

Attention :

Si la personne n’a pas vraiment de motifs pour contester, il convient de réfléchir avant car si la contestation est refusée, possibilité qu’elle soit majorée à 375 euros, le juge pouvant aller jusqu’à 750 euros.

A noter :

Il est possible en fonction de la vulnérabilité de la personne (âge, handicap, état mental…) de considérer que la verbalisation est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi par la loi.

Conseils d’utilisation

Nous mettons à votre disposition une lettre-type qui correspond au cas d’une double verbalisation. Cette lettre type doit être adaptée et complétée afin d’intégrer la spécificité de la situation.

Pour obtenir cette lettre type ou pour toute autre cas de contestation, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire ci-dessous.

Avant de faire une démarche de contestation ou de recours précontentieux, nous vous conseillons de prendre contact avec l’Unafo, pour échanger sur l’opportunité de le faire.