Covid19 : Questions liées aux mesures économiques

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Vous trouverez dans cette page des réponses aux questions que vous vous posez sur les mesures économiques mises en oeuvre par le Gouvernement. Dernière mise à jour: 26 mars.

• Comment bénéficier des reports de loyers, des facteurs d’eau, d’électricité et de gaz ? (26 mars)

  Mise à jour, le 26 mars

  Oui, les mesures annoncées par le gouvernement s’appliquent aux associations. Une note confirme l’application aux associations des mesures de soutien.

  La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (…) les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises ». Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.

  L’activité de votre organisation est certainement impactée par les différentes mesures prises. Vous pouvez vous connecter sur le site du ministère de l’emploi ou du ministère de l’économie.

  Le gouvernement a également mis en ligne une note sur les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner.

  Pour plus d’informations :

  • le site du ministère de l’économie
  • Le site du ministère du travail.
  • le site associations.gouv.fr

   

• Quelles sont les mesures de soutien prises par le gouvernement ? (23 mars)

  Mise à jour le 23 mars

  Le gouvernement a pris les mesures suivantes, qui s’appliquent également aux associations:

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
  2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le
  cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  3. Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites
  entreprises en difficulté ;
  4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises
  des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ;
  5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie
  bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa
  banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  7. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et
  renforcé ;
  8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des
  entreprises ;
  9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force
  majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et
  des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

• Comment obtenir des délais de paiement ? (23 mars)

  La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent
  des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales
  (part patronale) en toute confidentialité.

  Qui saisit la CCSF ?

  • Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne
    physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit
    privé (sociétés, associations).
  • Le mandataire ad hoc

  Conditions de recevabilité de la saisine

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
  • ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

  Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes
    obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

  Quelle CCSF est compétente ?

  •  En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement
    principal est compétente.
  • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

   Comment constituer son dossier ?

  Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :

  • (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;
  • (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
  • (iii) les trois derniers bilans ;
  • (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ;
  • (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ;
  • (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

  Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

  Consultez le site de la DGFIP

• Comment bénéficier d’une remise d’impôts directs ? (23 mars)

  Mise à jour le 23 mars

  Si votre association est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter
  auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette
  fiscale.

  Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations
  les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique
  territoriale, par exemple).

  Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant
  compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

  Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée.

• Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat ? (23 mars)

  Mise à jour le 23 mars

  Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le
  financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

  Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de
  toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre
  leur activité et préserver l’emploi.

  Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

  Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

  Comment en bénéficier ?

  Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de
  trésorerie garanti par l’Etat.

  Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un
  découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à
  compte du 16 mars.

  Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
  – vous devez remplir le formulaire en ligne

  – Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

  Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance.

• Comment bénéficier de la médiation de crédits ? (19 mars)

  Mise à jour le 19 mars

  Vous pouvez saisir la Médiation des crédits.

  Le dépôt d’un dossier, qui est la première étape de la procédure de médiation, se fait en ligne. Elle est fondamentale et doit être bien préparée pour mettre le plus de chance de votre côté.

  Si le formulaire de saisine est simple et se remplit en quelques minutes, vous devez néanmoins préalablement rassembler certaines informations et documents. En cas de difficulté lors de la saisine vous pouvez faire appel à une assistance téléphonique au : 0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d’appel).

  Par ailleurs, pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées

  Mesures d’accompagnement aux entreprises impactées par l’épidémie de Coronavirus :

  1. L’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 70%, pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
  2. La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
  3. Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.
• Est-il possible de bénéficier de délais de paiement pour les échéances fiscales? (18 mars)

  Mise à jour, le 18 mars

  En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

  Pour les associations, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

  Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne.

  Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.