Crise sanitaire et droit au logement opposable

Rappelant que le covid-19 et le confinement impactent plus durement les conditions d’existence des plus précaires, le Haut Comité souligne que les difficultés d’accès au service public, à l’accompagnement social, aux soins touchent en premier lieu les plus vulnérables d’entre nous. Dans le contexte d’interpellations nombreuses et émanant de différents milieux associatifs comme institutionnels, dont celle du Défenseur des Droits, le Haut Comité souhaite attirer l’attention du gouvernement et du Ministère chargé du logement concernant la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

Des ordonnances épluchées par le Haut Comité

Selon l’article 2 de l’ordonnance 2020-347 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire, les décisions peuvent se prendre par voie électronique, même lorsque les règles internes ne prévoyaient pas cette possibilité, pour les commissions de médiations (au titre de leur statut de commissions administratives) ainsi que les commissions d’attributions de logement (car mentionnées à l’article L441-2 du CCH).

L’ordonnance 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période permet d’allonger d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence tout délai relatif à l’instruction des dossiers DALO et aux obligations de relogement des préfectures dans le cadre du DALO. Cette dernière ordonnance permet de minimiser le risque juridique, et notamment le risque de contentieux administratifs pour non respect des délais d’instruction ou de relogement à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, ce qui permet aux services de l’Etat d’assurer la continuité du service public avec sérénité malgré une forte instabilité.

Cependant, une interprétation trop stricte, et notamment le dessaisissement des acteurs compétents en matière de Droit au Logement Opposable, semblerait méconnaître l’esprit de la loi et l’objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement. En outre, un risque juridique supplémentaire apparaît pour l’Etat en cas de remise à la rue après la prolongation de la trêve hivernale, les personnes n’ayant pas pu exercer leurs droits de recours.

Effectivité du droit

Il apparaît au Haut Comité au Logement pour les personnes défavorisées de l’intérêt supérieur des requérant.e.s, de pouvoir bénéficier de la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable, par la continuité des commissions de médiation, par une saisine électronique, le maintien des déménagements, ainsi que le prolongement de la trêve hivernale, afin de pouvoir accéder à un confinement digne, ainsi que pour la communauté pour limiter le risque de diffusion.

Ainsi, il apparaît nécessaire d’organiser la mise en oeuvre effective du Droit au Logement opposable en mobilisant les services de l’état (maintien de l’instruction de dossiers DALO et DAHO, maintien des décisions, maintien des relogements, et hébergement, mise ne place de la dématérialisation, rappel aux commissions de médiation du minimum légal des pièces pour les dépôt); en accompagnant les bailleurs sociaux et les ménages lors du relogement (encouragement de la tenue des commission d’attributions de logements) ; et enfin en prolongeant la trêve hivernale de 4 mois minimum à la sortie d’état de crise sanitaire.