Le droit au logement en péril

A l’occasion de sa réunion le 3 mars et après avoir pris connaissance des statistiques de la mise en oeuvre du droit au logement opposable en 2019, le Comité de suivi de la loi DALO, dont l’Unafo est membre, a exprimé ses plus vives inquiétudes sur la situation du Droit Au Logement Opposable en France.

Le droit au logement opposable

Pour rappel, le droit au logement opposable permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi de se faire reconnaître prioritaire et urgent au titre du DALO après examen de son dossier par une commission. Le préfet doit alors lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours DALO) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours DAHO). Dans le cas contraire le requérant a la possibilité de faire condamner l’Etat à des astreintes et des dommages et intérêts, via un recours contentieux.

Un nombre de recours à la hausse

Après plusieurs années de stagnation, le nombre de recours DALO déposés repart à la hausse depuis 2 ans (94 240 en 2018 et 99 799 en 2019). Le nombre de décisions prises par les commissions de médiation a dépassé la barre significative de 100 000 décisions. Cependant,
malgré l’augmentation du nombre de recours, le taux de reconnaissance reste seulement 34,2% .

Pire encore, le nombre de ménages à reloger au titre du droit au logement opposable a augmenté de plus de 10 000 . Le constat est alarmant : 71 713 ménages prioritaires et urgents restent à reloger (contre 62 907 en 2018).

Droit à l’hébergement opposable

Les recours pour la reconnaissance au titre du Droit à l’hébergement opposable reste sous la barre des 10 000 recours avec 9711 recours déposés en 2019 (10 081 recours déposés en 2017). Le DAHO se trouve de moins en moins employé du fait d’un très faible niveau de proposition d’hébergements (seulement 550 bénéficiaires accueillis suite au DAHO en 2019 sur 7629 ménages reconnus DAHO). Le droit, à l’hébergement opposable, à l’image du principe d’inconditionnalité, est en péril.

Un plan d’urgence

Depuis le vote de la loi ce sont 304 514 ménages reconnus au titre du DALO logement et 189 774 ménages ayant accédé à un logement suite à cette reconnaissance. Il reste 71 713 naufragés du DALO en attente d’un logement depuis 1 à 11 ans.

Marie Arlette Carlotti, Présidente du Comité de suivi de la loi DALO souligne que « L’absence de réponse de relogements à la hauteur est un échec de l’effectivité de la loi, inacceptable à l’heure du Logement d’Abord. En conséquence, le comité de suivi de la loi DALO
demande au gouvernement de mettre en place un plan d’urgence d’accès au logement et à l’hébergement des ménages reconnus au titre du DALO sous le contrôle du comité de suivi ».