Février 2020
L’Unafo met à votre disposition des lettres types, rédigées grâce à l’expertise de l’Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturels (ODTI). Il s’agit de faciliter l’accès aux droits et d’outiller les professionnels et les personnes concernées.
Dans quels cas utiliser cette lettre type ?
Cette lettre type peut être utilisée pour demander une rectification de son avis d’imposition, la personne est automatiquement considérée par la Direction Générale des Finances Publiques comme célibataire, veuve ou divorcée, du fait que son époux(se) réside au pays d’origine.
Conseils d’utilisation
Cette lettre type doit être adaptée et complétée afin d’intégrer la spécificité de la situation.
Attention
A défaut de réponse sous un mois, engager un recours contentieux sous deux mois (Tribunal Administratif territorialement compétent), de même si la réponse apportée est contestable ; possibilité d’intégrer le préjudice financier à chiffrer si le défaut de rectification de l’avis a entraîné la suspension de droits sociaux ou divers (voir recours indemnitaire).
Comment l’obtenir ?
Pour pouvoir la recevoir en format word ou toutes informations complémentaires, merci de remplir le formulaire ci-dessous.