Février 2020
L’Unafo met à votre disposition des lettres types, rédigées grâce à l’expertise de l’Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturels (ODTI). Il s’agit de faciliter l’accès aux droits et d’outiller les professionnels et les personnes concernées.
Dans quels cas utiliser cette lettre type ?
Cette lettre type peut être utilisée en cas de manquement d’une administration à ses obligations portant préjudice matériel à l’assuré(e) ou administré(e)…à savoir, par exemple, solliciter des pièces de manière abusive et ne pas répondre à la demande.
Conseils d’utilisation
Cette lettre type doit être adaptée et complétée afin d’intégrer la spécificité de la situation.
Attention
Au bout d’un mois, en cas de non-réponse audit recours indemnitaire, il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un « référé provision » avec aide juridictionnelle si la personne ne dépasse pas le plafond ressources prévu à cet effet.
Comment l’obtenir ?
Pour pouvoir la recevoir en format word ou toutes informations complémentaires, merci de remplir le formulaire ci-dessous.