De nouveaux organes de représentation des résidants

Mars 2016 

L’article 49 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR)  vise à instituer une instance de parole pour les seuls résidants en créant un comité de résidants au sein des logements-foyers. Le décret, paru au journal officiel le 16 mars 2016, fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidants.

L’article 49 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR)  vise à instituer une instance de parole pour les seuls résidants en créant un comité de résidants au sein des logements-foyers. Le décret, paru au journal officiel le 16 mars 2016, fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents. Le texte, entré en vigueur depuis le 17 mars, relève le seuil à partir duquel des représentants de résidants doivent être élus au sein des établissements. Dans les établissements de moins de 30 résidants, les modalités de concertation sont fixées par le règlement intérieur.

Les principales obligations fixées par le décret sont :

• Les membres du comité de résidants sont les représentants du conseil de concertation ;
• Les membres du comité de résidants sont élus et leur nombre est fixé par le règlement intérieur (au minimum trois et au maximum six représentants). Le règlement intérieur peut prévoir l’élection de membres suppléants ;
• Les électeurs et les candidats à l’élection des représentants des résidants au comité de résidants sont titulaires d’un contrat de résidence en cours de validité ;
• Les modalités d’élections prévoient un scrutin uninominal, un vote à bulletin scrutin et le principe selon lequel chaque électeur dispose d’une voix ;
• En cas de constat de carence, une nouvelle élection doit être organisée dans un délai de six mois ;
• Dans les établissements comptant moins de trente résidents, si le règlement intérieur prévoit un comité de résidants, ce dernier est constitué de l’ensemble des résidants titulaires d’un contrat.