15 ans après la loi Dalo – un nécessaire rappel à la Loi

Avec ce rapport, le Haut Comité pour le Droit au Logement se propose de revenir, sur l’application du Dalo depuis 2008 et, en particulier, sur sa mise en œuvre en 2020, en temps de Covid. Pour mener à bien ce bilan global de l’application du Dalo dans les différents départements en France, le Haut Comité articule son rapport en 4 temps.

• Le dépôt du recours : depuis 2008, 1 029 958 recours Dalo logement ont été déposés, dépassant en 2020 le million de recours (avec une baisse en 2020 en raison de la pandémie)
• L’instruction des recours par les commissions de médiation (comed) : depuis 2008, 333 848 ménages ont été reconnus prioritaires au titre du Dalo (PU Dalo). En 2020, seulement 29 191 ménages ont été reconnus. Ils étaient 34 466 en 2019. Cette diminution découle de la baisse du nombre de recours et de la suspension ou du retard de certaines comed.
• L’accès au logement : depuis 2008, 207 399 PU Dalo se sont vus attribuer un logement. Pour la seule année 2020, 18 208 ménages PU Dalo y ont accédé. En parallèle, le taux d’accès au logement par rapport aux nombres de décisions favorables a poursuivi sa baisse, si bien qu’en 2020, 77 684 ménages PU Dalo attendent toujours une proposition de logement, et cela depuis 1 à 13 ans.
• Les recours : en 2020, 4 090 ménages ont obtenu satisfaction dans leur contestation de la décision de la comed ayant instruit leur dossier. L’État, lui, a été sanctionné 8 897 fois (recours en injonction et indemnitaires) pour ne pas avoir logé dans les délais légaux les ménages PU Dalo.

L’effectivité du Dalo est aujourd’hui remise en cause. De potentiels prioritaires au titre du Dalo se trouvent exclus de la reconnaissance ; des prioritaires reconnus au titre du Dalo sont empêchés d’accéder au logement ou à l’hébergement. Souvent, cette exclusion tient au non-respect de la loi… C’est pourquoi, avec ce rapport, le Haut Comité pour le Droit au Logement, propose un rappel à la Loi ; un rappel du cadre juridique s’appliquant au Dalo.

L’inscription du Dalo dans les textes est une chose. 15 ans après, il s’agirait de respecter ce Droit et de le faire respecter effectivement et également sur tous les territoires de la République, y compris dans les Outre-Mer trop souvent oubliés.

Le Haut Comité formule plusieurs propositions afin d’assurer l’application de la loi et de renforcer notamment l’effectivité de la loi Dalo :

•  la loi Dalo, en particulier les délais de recours, doit être appliquée de manière égale sur le territoire, dans les Outre-Mer comme en métropole et qu’elle soit enfin étendue à Mayotte. Pour garantir l’accès au Droit, le Haut Comité appelle à la mise en place d’un plan contre le non-recours et d’une campagne nationale d’accompagnement et d’information sur le Dalo.
• Plusieurs propositions visent à lutter contre toute pratique restrictive et l’inégal traitement des recours en commission de médiation.
• Assurer l’égal accès au logement et à l’hébergement, il demande que soit assuré et renforcé le suivi et le respect des objectifs d’attribution et qu’en cas de manquements, le préfet remplisse son obligation de substitution.
• la création d’une sanction financière spécifique en cas de carence constatée par l’Ancols des bailleurs sociaux, dans l’atteinte des objectifs d’attribution des logements sociaux aux ménages reconnus Dalo.
• Une adaptation de l’offre à la demande de logement et d’hébergement et une meilleure prise en compte des demandeurs seraient aussi bienvenues.
• une série de propositions concernant les recours gracieux et contentieux : il s’agit de remettre au centre les personnes, par exemple en leur reversant directement le produit des astreintes des recours en injonction ou encore en renforçant le contradictoire au profit des requérants dans la procédure amiable.

Derrière chaque recours Dalo, il y a une histoire de vie, non-linéaire, faite de ruptures… L’absence de logement a des conséquences dramatiques, économiques, sociales, sanitaires et surtout humaines sur chacune de ces vies.
L’État doit fournir les moyens humains et financiers permettant d’appliquer la loi sur le Droit au logement opposable et répondre à l’obligation de résultat qui lui incombe.